Conditions Générales de Vente & d'Utilisation(Décembre 2022)

MENTIONS LÉGALES


CryptoTrader.app est un service en ligne développé par la société Coin Corp OÜ, immatriculée au registre du commerce d’Estonie sous le numéro 102037803, domiciliée à Harju maakond, 74626 Männimäe, Estonie (la « Société »).

Le directeur de la publication est Monsieur Hakim Hachemi.

Contact : [email protected]

Le site Internet cryptotrader.app est hébergé par la société PlanetHoster Inc., domiciliée à 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada. Les informations de contact de l’hébergeur sont disponibles sur le site planethoster.com.

Vous pouvez également nous contacter par l’intermédiaire de la messagerie en ligne directement sur le site https://cryptotrader.app/, afin d’être mis en relation avec un membre de notre équipe. Vous êtes informé que notre prestataire de messagerie en ligne TIDIO ne permet pas la sauvegarde et l’envoi par courriel des échanges survenus sur la messagerie, qu’il vous appartient de sauvegarder et conserver par vos propres moyens.

1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de service de trading social sur actifs numériques, (ci-après « Les Services »), à destination de clients professionnels et non professionnels (ci-après « les Clients » ou « Les Utilisateurs ») commercialisés par la Société COIN CORP OÜ (ci-après « La Société »), par l’intermédiaire du site Internet https://cryptotrader.app/ (ci-après le « Site Internet » ou « Site »).

En accédant au présent Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et notamment afin de l’adapter aux évolutions du Site. L’Utilisateur s’engage donc à consulter la présente notice régulièrement.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les Conditions Générales de Vente ne s'appliquent pas aux produits extérieurs à ceux proposés par la Société, dont les conditions sont précisées sur les pages concernées.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2. Conditions d’accès

Les Services proposés par la Société sont réservés aux personnes majeures dans leur pays de résidence légale.

En procédant à une commande en ligne et en validant les présentes, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet et en conséquence, la Société se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Les documents, informations et offres de services diffusés sur le site sont destinés aussi bien aux clients de la Société qu’aux non-clients. Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

3. Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et contenu pédagogique, méthode de trading et d'analyse, objet de droits de propriété intellectuelle présentes sur le Site Internet sont et restent la propriété exclusive de la Société, à l'exclusion des images, vidéos et textes libres de droit, sous licence ou fournis par des partenaires ou personne morales ou physiques extérieures.

Certaines illustrations de site proviennent de la banque d'images libre de droits ShutterStock.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de contenu pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation expresse et écrite de la Société.

4. Informations mises à disposition

La Société ne pourra être tenue pour responsable, tant sur le fondement des garanties légales que de la responsabilité contractuelle/extracontractuelle, en cas d’erreur, d’omission, de mauvaise interprétation, d’investissement inopportun, émanant du Client, et, plus généralement, des pertes financières que le Client pourrait réaliser ou des résultats obtenus lors de l’utilisation des Services.

Par la validation des présentes, le Client reconnaît être informé que les actifs numériques exposent le capital de tout investisseur à des risques de perte élevées, dues principalement à la forte volatilité de ces actifs ainsi qu’au risque d’illiquidité et au risque technologique, que l’investissement sur actifs numériques répond à sa situation financière et à ses objectifs. Il est généralement recommandé d’investir sur ce type d’actifs uniquement ce que l’on accepte de pouvoir perdre et de ne pas y placer l’intégralité de son capital.

Le Client libère la Société de toute responsabilité en rapport avec l'activité déployée par les plateformes d’échange (suspension ou rupture des API, erreur technique, suspension des serveurs, etc.) ou leur éventuel défaut de paiement ou contrepartie.

La Société n'endosse aucune responsabilité pour le comportement des fournisseurs, serveurs, offices de dépôt, plateformes d’échange ou des sous-mandataires, ni quant aux conséquences des actes du Client ou de ses représentants.

Le Client est invité à se faire sa propre opinion, si besoin avec l’assistance d’un professionnel juridique ou comptable, de l’opportunité et de la pertinence des informations d’ordre général qui lui sont transmises, et qui sont le reflet d’un jugement à une date donnée, susceptibles de modifications ultérieures, avant de procéder à tout investissement.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé par le Client est sous sa seule responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires :

  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

La Société n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société de ce fait.

Pour la bonne gestion du Site, la Société pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l'accès au Site Internet, ou à certaines parties du Site Internet, à une catégorie déterminée d'internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.

5. Inscription et commandes

Les caractéristiques principales des Services, à savoir les intitulés, les descriptifs, les caractéristiques essentielles et les prix respectifs sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Lors d’une commande par un Client d’un produit ou service commercialisé par la Société sur le Site internet, le Client devra remplir un formulaire dans lequel figureront un certain nombre d’informations et permettant de valider la commande et réaliser le paiement.

Le Client s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses et/ou erronées, à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale, à ne pas renseigner un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.

Après avoir sélectionné le Service qu’il désire commander, le Client doit entrer une adresse mail de contact par l’intermédiaire de laquelle il recevra ses identifiants de connexion.

Lorsque le Client a le choix entre plusieurs offres de Service, les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client :

  • renseigne son prénom et nom de famille, son pays de résidence, ainsi qu’une adresse mail valide ;
  • accepte les présentes Conditions générales ;
  • choisit son mode de règlement.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société, ainsi que de la validation du compte utilisateur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû, ou de la fraction du prix lorsque le paiement fractionné est sélectionné.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

La Société se réserve le droit de modifier ou de fournir un nom d’utilisateur de son choix, à sa seule discrétion, si le nom d’utilisateur choisi par le Client enfreint ou viole les droits de toute personne ou de tout tiers ou est diffamatoire, offensif ou autrement abusif ou inapproprié.

Chaque compte est nominatif et incessible. Le Client demeure seul responsable des données d'accès fournies lors de la procédure d'abonnement, et s’interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à toute autre personne, ou d’autoriser l’utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d’utilisateur pour accéder aux Services.

6. Tarification

L’accès au présent Site est gratuit, hors la fourniture d’accès à Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

Les Services proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement de sa commande.

Sur demande, une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

7. Conditions de Règlement

Le prix peut être payable au comptant, à compter de la passation de la commande, ou en plusieurs versements selon un échéancier indiqué lors du règlement ainsi que sur la facture remise au Client, y compris pour les Services en pré-commande.

En cas de règlement en plusieurs fois, la deuxième échéance sera exigible selon le choix réalisé par le client.

Le règlement peut être réalisé selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
  • par virement bancaire ;
  • en actifs numériques.

Le Client doit obligatoirement indiquer la référence de sa commande en accompagnement de son règlement.

Il est précisé que la Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception du règlement liée à une erreur du Client sur la référence de sa commande, ou l’adresse électronique de réception des actifs numériques.

Les données de paiement sont échangées sur un réseau sécurisé par l’intermédiaire des sous-traitants prestataires de services de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En passant commande, le Client reconnaît être le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est en droit d’en faire usage.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.

La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les commissions d'affiliation doivent être réclamées dans un délai d’un an après validation de la commande. Passé ce délai, le montant dû sera considéré comme nul.

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf si les parties en ont convenu autrement.

8. Dispositions particulières relatives aux abonnements

Le Client peut utiliser les services dans le cadre d’un abonnement.

Cet abonnement est considéré comme étant à durée indéterminée, avec un abonnement initial d’une durée précisée dans les informations contractuelles indiquées pour le service, précisée au Client lors de la commande et automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée.

Le Client dispose de la faculté, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à échéance de la période initiale d’abonnement, de le résilier via le tableau de bord disponible sur son compte utilisateur.

Le Client qui souhaite demander la fin de la reconduction automatique de son abonnement doit en faire la demande par le tableau de bord disponible sur son compte utilisateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cette page :

https://cryptotrader.app/#contact .

Toute augmentation de tarif non prévue lors de la passation de la commande sera notifiée au Client avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

A défaut de résiliation, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s'appliquera à la poursuite de l'abonnement.

9. Dispositions particulières relatives aux mandats

Le Client disposant d’un capital supérieur à 100.000 € peut utiliser les services dans le cadre d’un mandat de gestion d’actifs, sur la base d’une convention de service de cinq ans.

Le Client devra payer les frais d’entrée, de gestion et de performance prévus au contrat.

A l’issue de la première année d’investissement, le Client dispose de la faculté de résilier la convention de mandat au moyen d’un courriel électronique à l’adresse : [email protected]

En cas de résiliation anticipée, sauf en cas de manquement grave de l’une ou l’autre de parties, des frais de sortie anticipée, précisés dans la convention de service seront dus.

10. Liens hypertextes

Le présent site comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’éditeur. L’existence, sur le présent Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu.

La Société n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Tout lien vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la Société, laquelle se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

11. Protection des données personnelles

La Société, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

La Société traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre des Services sur son Site, et pour assurer la gestion des finalités suivantes :

  • réception, gestion et traitement des demandes faites en ligne ;
  • inscription et envoi de mails pour la diffusion de sa newsletter ou invitations aux évènements organisés par la Société ;
  • processus de recrutement ;
  • gestion, mesure et suivi de l’audience de son site internet.

Les données à caractère personnel sont collectées sur le Site sur le fondement des bases légales suivantes :

  • à des fins d’intérêt légitime s’agissant de la bonne gestion de son Site internet et assurer une réponse adaptée aux demandes des Utilisateurs ;
  • sur la base du consentement des Utilisateurs s’agissant de l’inscription à la newsletter ou aux évènements ;
  • dans le cadre d’une relation précontractuelle.

La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs suivantes :

  • données d'état civil, d'identité, d'identification (nom, prénom, mail, âge, profession, numéro de téléphone…)
  • données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données sensibles ou dangereuses)
  • données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions...)
  • informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale...)
  • données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
  • données de localisation (déplacements, données GPS, GSM...)

Les données à caractère personnel collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, augmentée de la durée des prescriptions légales, à savoir : Les données collectées via les formulaires en ligne sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur réception. La durée de conservation de ces données sera étendue d’autant, en cas de contact de l’Utilisateur ; Pendant la durée légale maximum d’un (1) an à compter de la date de la connexion concernée s’agissant des données de connexion ; Au retrait du consentement s’agissant de l’envoi de la newsletter.

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l'Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que la Société est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Vous reconnaissez avoir été informé que la Société peut avoir recours à des cookies, et l'y autoriser. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

La Société s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser.

Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.

L’Utilisateur autorise le Site Internet à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant le Site internet, l'Utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Société demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

Le Site Internet se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l'utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l'Union européenne. La Société a déclaré au Département du commerce américain qu'elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

12. Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit estonien.

13. Litiges

Tous litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis tribunaux compétents dans le ressort de la ville de TALLINN.